Les présentes Conditions générales de services (« CGS ») définissent les conditions dans lesquelles Genevastay fournit ses services de gestion, de commercialisation et d’exploitation d’hébergements pour le compte de propriétaires. Elles font partie intégrante du mandat ou contrat conclu entre Genevastay et le Propriétaire. Les conditions particulières convenues dans le mandat individuel prévalent sur les présentes CGS en cas de contradiction.
1. Prestataire
Les services sont fournis par Martin Babel, exerçant en nom propre sous la dénomination commerciale Genevastay.
Case postale 788
1211 Genève 8
Suisse
E-mail : contact@genevastay.ch
Téléphone : +41 79 386 73 25
Ci-après : « Genevastay ». La personne physique ou morale confiant la gestion d’un logement à Genevastay est désignée ci-après comme le « Propriétaire ».
I. OBJET ET ÉTENDUE DES SERVICES
2. Objet du mandat
Le Propriétaire confie à Genevastay la gestion et la commercialisation du logement identifié dans le mandat individuel conclu entre les parties.
- créer, rédiger et modifier les annonces ;
- réaliser ou organiser les photographies du logement ;
- publier et diffuser les annonces ;
- sélectionner les plateformes de réservation ;
- gérer les calendriers et disponibilités ;
- définir et optimiser les tarifs ;
- recevoir et gérer les demandes de réservation ;
- accepter les réservations ;
- communiquer avec les voyageurs ;
- organiser les arrivées et départs ;
- gérer les instructions d’accès au logement ;
- organiser le ménage et la préparation du logement ;
- coordonner le linge et la blanchisserie ;
- gérer les demandes et réclamations des voyageurs ;
- organiser les interventions courantes de maintenance ;
- gérer les cautions lorsque le système de réservation le permet ;
- assurer le suivi administratif et financier des réservations ;
- accomplir les actes opérationnels raisonnablement nécessaires à la bonne exécution du mandat.
Genevastay agit dans le cadre du mandat confié par le Propriétaire et dans l’intérêt de la bonne exploitation du logement. Les changements importants concernant la gestion ou la commercialisation du logement sont communiqués au Propriétaire.
3. Plateformes de réservation
Le Propriétaire autorise Genevastay à commercialiser le logement sur les plateformes que Genevastay estime appropriées, notamment Airbnb, Booking.com, genevastay.ch ainsi que toute autre plateforme ou canal de distribution susceptible d’être utilisé ultérieurement. Genevastay peut créer, modifier et administrer les annonces nécessaires à cette commercialisation.
Le choix des plateformes peut évoluer en fonction de leur pertinence commerciale, de leurs conditions, de leurs performances ou de l’évolution de l’activité de Genevastay. Les conditions imposées par les plateformes concernées demeurent applicables à leur utilisation.
4. Absence d’exclusivité d’utilisation du logement
Le Propriétaire conserve la possibilité d’utiliser personnellement son logement ou de le louer directement en dehors des canaux gérés par Genevastay. Il doit toutefois demander à Genevastay de bloquer immédiatement les dates concernées dans le calendrier.
Une date ne peut plus être bloquée par le Propriétaire lorsqu’une réservation a déjà été confirmée pour cette période, sauf accord exprès de Genevastay et sous réserve des conséquences de l’annulation. Le Propriétaire est responsable de communiquer suffisamment rapidement toute indisponibilité afin d’éviter les doubles réservations.
II. COMMERCIALISATION ET TARIFICATION
5. Fixation et optimisation des tarifs
Genevastay est chargé d’optimiser les tarifs du logement en fonction notamment de la saison, de la demande, de la durée du séjour, du taux d’occupation, du délai précédant l’arrivée, des événements locaux, du positionnement du logement, des conditions du marché, des performances constatées et des tarifs de logements comparables.
Le Propriétaire peut convenir avec Genevastay d’un prix minimum ainsi que d’un prix indicatif. Sous réserve du prix minimum éventuellement convenu, Genevastay dispose de la latitude nécessaire pour adapter les tarifs afin d’optimiser la commercialisation du logement. Genevastay informe le Propriétaire des évolutions significatives de la stratégie tarifaire.
6. Absence de garantie de revenus
Les estimations de revenus, projections, taux d’occupation ou autres indications communiquées par Genevastay sont fournies à titre indicatif. Genevastay ne garantit aucun revenu minimum, aucun taux d’occupation, aucun nombre de réservations, aucun prix moyen par nuit ni aucune performance déterminée du logement.
Les résultats dépendent notamment de la demande, de la saisonnalité, du marché, du logement, des plateformes utilisées et d’autres facteurs indépendants de Genevastay.
III. RÉMUNÉRATION DE GENEVASTAY
7. Commission de gestion
En contrepartie de ses services de gestion, Genevastay perçoit une commission correspondant à 15 % du prix de l’hébergement.
La commission est calculée sur le prix du séjour facturé au voyageur pour l’hébergement, avant déduction des frais ou commissions éventuellement prélevés par une plateforme de réservation. Les frais de plateforme ne réduisent donc pas la base de calcul de la commission Genevastay.
Ne sont notamment pas compris dans la base de calcul : les frais de ménage, la taxe de séjour, les cautions et les services complémentaires vendus séparément par Genevastay. Les tarifs Genevastay indiqués dans les présentes CGS ou le mandat individuel sont TVA comprise lorsqu’une TVA est applicable.
8. Services complémentaires
Les revenus provenant des services complémentaires vendus directement par Genevastay aux voyageurs ne font pas partie des revenus locatifs du Propriétaire. Ces revenus reviennent intégralement à Genevastay et ne sont pas soumis à la répartition de 85 % / 15 % applicable au prix de l’hébergement.
9. Absence de frais d’inscription
Sauf prestation particulière expressément convenue, Genevastay ne facture actuellement aucun frais général d’inscription ou de mise en service du logement. Certaines prestations particulières prévues dans les présentes CGS ou convenues avec le Propriétaire peuvent néanmoins faire l’objet d’une facturation distincte.
IV. ENCAISSEMENTS ET REVERSEMENTS
10. Réservations Airbnb
Lorsque le logement est commercialisé sur Airbnb et que la plateforme permet une répartition directe des paiements, Genevastay configure, dans la mesure des fonctionnalités disponibles, la répartition correspondante. Les paiements sont alors effectués directement par Airbnb conformément au système et aux conditions de la plateforme.
Genevastay n’est pas responsable des délais ou dysfonctionnements de paiement imputables à la plateforme ou à l’établissement bancaire du Propriétaire.
11. Réservations Booking.com et réservations encaissées par Genevastay
Lorsque Genevastay reçoit le paiement intégral d’une réservation, notamment pour certaines réservations effectuées par Booking.com ou directement sur genevastay.ch, Genevastay encaisse les sommes pour le compte de la gestion du séjour.
Après le séjour, Genevastay établit le montant revenant au Propriétaire après prise en compte notamment de la commission Genevastay, des commissions ou frais de plateforme, des frais ou dépenses imputables au Propriétaire, des éventuels remboursements ou ajustements et des autres montants prévus par le mandat ou les présentes CGS.
Genevastay émet le virement correspondant au Propriétaire au plus tard dans les 72 heures suivant la fin du séjour, sous réserve notamment de l’encaissement effectif des fonds et de l’absence de situation nécessitant un ajustement.
12. Modalités de versement
Les versements effectués directement par Genevastay au Propriétaire sont réalisés par virement bancaire sur le compte communiqué par celui-ci. Le Propriétaire est responsable de l’exactitude et de la mise à jour de ses coordonnées bancaires.
Les frais bancaires liés au compte choisi par le Propriétaire, aux virements internationaux, conversions de devises ou autres frais particuliers sont à la charge du Propriétaire.
13. Relevés et facturation
Genevastay fournit au Propriétaire un relevé mensuel consolidé présentant les opérations pertinentes liées à la gestion du logement. Selon les opérations réalisées, le relevé peut notamment faire apparaître les réservations, revenus d’hébergement, commissions Genevastay, frais de plateforme, remboursements, dépenses engagées, frais de maintenance, ajustements et montants reversés.
Genevastay établit également les factures correspondant à ses commissions et autres prestations facturables.
V. ANNULATIONS
14. Annulation par un voyageur
Les conditions d’annulation applicables au voyageur sont celles correspondant au canal par lequel la réservation a été effectuée.
Lorsqu’une réservation est annulée et que tout ou partie du prix de l’hébergement reste acquis, le montant d’hébergement effectivement conservé est réparti selon les conditions normales : 85 % pour le Propriétaire et 15 % pour Genevastay. La commission Genevastay reste calculée selon les principes prévus à l’article 7.
Frais de ménage en cas d’annulation non remboursable. Lorsqu’une réservation non remboursable est annulée et que les frais de ménage ne sont pas conservés auprès du voyageur, les frais de ménage sont automatiquement déduits des sommes revenant au Propriétaire. Cette règle tient compte de la réservation et de la mobilisation préalable de l’équipe de ménage pour le séjour concerné.
15. Annulation demandée par le Propriétaire
Le Propriétaire s’engage à respecter les réservations confirmées. Lorsqu’il demande l’annulation d’une réservation déjà confirmée sans motif légitime indépendant de sa volonté, il supporte les conséquences financières directement occasionnées par cette annulation, notamment les frais ou pénalités imposés par une plateforme, remboursements dus au voyageur, coûts raisonnables de relogement et autres coûts directement provoqués par l’annulation.
La commission Genevastay reste due lorsque l’annulation d’une réservation confirmée résulte d’une décision du Propriétaire de rendre le logement indisponible, sous réserve d’un accord différent entre les parties ou d’une situation légitime indépendante de sa volonté.
16. Réductions, remboursements et gestes commerciaux
Dans le cadre de la gestion des voyageurs, Genevastay peut accorder une réduction, un remboursement ou un geste commercial jusqu’à concurrence de CHF 100 par incident lorsqu’il estime raisonnablement qu’une telle mesure est nécessaire pour résoudre une difficulté liée au séjour.
Au-delà de CHF 100, l’accord du Propriétaire est requis, sauf lorsqu’un remboursement ou une compensation est imposé par le droit applicable, par une plateforme, ou lorsqu’une situation urgente justifie une intervention immédiate. Lorsque la cause est imputable à un défaut du logement ou à une obligation relevant du Propriétaire, le montant correspondant peut être déduit des sommes dues au Propriétaire.
VI. MÉNAGE, LINGE ET CONSOMMABLES
17. Organisation du ménage
Genevastay organise et coordonne le ménage entre les séjours. Les frais de ménage sont facturés séparément du prix de l’hébergement et ne sont pas compris dans la commission de gestion de 15 %. Genevastay sélectionne et organise les personnes ou prestataires chargés du ménage selon les besoins opérationnels.
18. Nettoyage initial
Avant la première mise en location, le logement doit être remis dans un état de propreté compatible avec les standards de Genevastay. Le Propriétaire peut effectuer ou organiser lui-même ce nettoyage initial. À sa demande, Genevastay peut organiser cette préparation moyennant une facturation distincte communiquée au Propriétaire. Genevastay peut différer la mise en ligne ou l’accueil des premiers voyageurs si le logement n’est pas suffisamment préparé.
19. Linge
Le linge nécessaire à l’accueil des voyageurs appartient au Propriétaire et est fourni par celui-ci. Il doit notamment prévoir, en quantité suffisante pour la capacité maximale du logement, les draps, housses, taies d’oreiller, serviettes et le linge nécessaire à l’exploitation normale du logement.
Le linge doit être en bon état et adapté au niveau de qualité attendu. Le traitement normal du linge entre les séjours est compris dans les frais de ménage facturés au voyageur, sauf situation ou prestation exceptionnelle.
20. Consommables
Le Propriétaire fournit les consommables nécessaires à l’exploitation normale du logement. Il doit veiller à ce qu’ils soient disponibles en quantité suffisante ou permettre à Genevastay d’organiser leur réapprovisionnement. Lorsque Genevastay doit acheter des consommables pour le compte du Propriétaire, leur coût peut être facturé ou déduit des sommes qui lui sont dues.
VII. MAINTENANCE ET INTERVENTIONS
21. Maintenance courante
Le Propriétaire demeure responsable des coûts liés à l’entretien, à la maintenance et au bon fonctionnement du logement et de ses équipements, sauf lorsque le coût est imputable à Genevastay ou peut être récupéré auprès d’un voyageur responsable.
Genevastay est autorisé à organiser les interventions nécessaires au fonctionnement normal du logement. Genevastay peut engager une dépense jusqu’à CHF 150 par intervention, sans autorisation préalable du Propriétaire, lorsqu’une intervention est raisonnablement nécessaire à la continuité du service ou au bon fonctionnement du logement. Au-delà de CHF 150, Genevastay demande l’accord du Propriétaire avant d’engager la dépense.
22. Situations urgentes
En cas d’urgence ou lorsqu’une intervention immédiate est raisonnablement nécessaire pour protéger les personnes, éviter l’aggravation d’un dommage, protéger le logement ou l’immeuble, préserver la sécurité ou assurer une intervention indispensable, Genevastay peut prendre les mesures nécessaires sans attendre l’autorisation préalable du Propriétaire, y compris lorsque leur coût dépasse CHF 150. Genevastay informe le Propriétaire dès que raisonnablement possible.
23. Supervision des prestataires
Les interventions de maintenance sont effectuées pour le compte du Propriétaire. Les frais des artisans, fournisseurs, pièces, matériaux et autres prestations sont à la charge du Propriétaire lorsque l’intervention relève de sa responsabilité.
Lorsque Genevastay doit consacrer du temps à l’organisation sur place, à l’accueil d’un prestataire, à la présence dans le logement ou à la supervision d’une intervention, Genevastay facture cette prestation au tarif de CHF 50 par heure, TVA comprise. Le temps facturé correspond au temps effectivement consacré à la prestation concernée. Le ménage courant et la gestion normale de la blanchisserie ne donnent pas lieu à ces frais de supervision.
VIII. ÉTAT, ÉQUIPEMENT ET INVENTAIRE DU LOGEMENT
24. Standards du logement
Le Propriétaire s’engage à maintenir le logement dans un état compatible avec sa location et avec le niveau de prestation annoncé aux voyageurs. Le logement doit notamment présenter des conditions appropriées de propreté, sécurité et fonctionnement et disposer des équipements annoncés, notamment chauffage, eau chaude, literie, mobilier, cuisine et connexion internet lorsque ces éléments sont proposés.
Genevastay peut demander au Propriétaire de procéder à des réparations, remplacements ou améliorations nécessaires et peut suspendre la commercialisation du logement lorsqu’il estime raisonnablement que son état ne permet plus d’accueillir les voyageurs dans des conditions appropriées ou conformes à l’annonce.
25. Inventaire
Le Propriétaire fournit un inventaire du mobilier, des équipements et des biens présents dans le logement, accompagné dans la mesure du possible de leur valeur. Genevastay vérifie l’inventaire avec le Propriétaire lors de la mise en place du logement.
Genevastay peut également réaliser l’inventaire pour le compte du Propriétaire. Cette prestation fait alors l’objet d’une facturation distincte préalablement communiquée. Le Propriétaire doit informer Genevastay de toute modification importante de l’inventaire.
26. Effets personnels et objets de valeur
Le Propriétaire doit retirer ou sécuriser les objets qui ne doivent pas être accessibles aux voyageurs, notamment argent, bijoux, documents personnels ou confidentiels, objets de grande valeur ou particulièrement fragiles, médicaments et supports contenant des données confidentielles.
Genevastay n’assure pas un service de garde des effets personnels laissés dans le logement. Sous réserve d’une faute qui lui serait imputable, Genevastay ne garantit pas la perte, le vol ou la détérioration d’effets personnels laissés par le Propriétaire dans les espaces accessibles aux voyageurs.
IX. DOMMAGES, CAUTION ET ASSURANCE
27. Caution voyageurs
Lorsque cela est approprié et techniquement possible, une caution peut être prévue pour les voyageurs. Son montant est déterminé conjointement entre Genevastay et le Propriétaire, notamment en fonction du logement, de son mobilier, de ses équipements et de sa valeur. Les modalités de caution peuvent varier selon le canal de réservation et les possibilités offertes par la plateforme concernée.
28. Dommages causés par les voyageurs
Genevastay peut assister le Propriétaire dans la constatation, la documentation et la réclamation des dommages imputables à un voyageur, notamment au moyen de la caution, des procédures de réclamation des plateformes, des moyens de paiement disponibles ou des assurances et garanties applicables.
Genevastay ne garantit toutefois ni l’indemnisation intégrale des dommages ni la solvabilité du voyageur. Lorsque le montant récupéré est insuffisant, le solde du dommage demeure supporté par le Propriétaire, sauf lorsque le dommage est imputable à une faute de Genevastay.
29. Assurance du logement
Le Propriétaire doit disposer pendant toute la durée du mandat des assurances appropriées à la nature du logement et à son utilisation dans le cadre des locations concernées. Il lui appartient notamment de vérifier que ses assurances couvrent suffisamment le logement, son mobilier, les risques liés à sa mise en location et sa responsabilité civile lorsque celle-ci est applicable. Genevastay peut demander une attestation ou toute autre preuve d’assurance appropriée.
X. OBLIGATIONS LÉGALES DU PROPRIÉTAIRE
30. Droit de mettre le logement en location
Le Propriétaire garantit qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour confier le logement à Genevastay et le proposer à la location.
- son droit de propriété ou son droit d’utiliser le logement ;
- son droit de sous-louer lorsque le logement est loué ;
- les règles applicables à la copropriété ;
- le règlement de l’immeuble ;
- les éventuelles restrictions contractuelles ;
- les autorisations administratives nécessaires ;
- les restrictions légales applicables à la location du logement.
Genevastay peut demander les documents nécessaires avant ou pendant la commercialisation du logement. Le Propriétaire doit informer Genevastay immédiatement de toute modification susceptible d’affecter la légalité ou les conditions de location du logement.
31. Informations fournies par le Propriétaire
Le Propriétaire garantit l’exactitude des informations qu’il communique à Genevastay concernant notamment le logement, ses équipements, sa capacité, ses caractéristiques, ses restrictions, ses autorisations, les règles de l’immeuble et les risques ou particularités susceptibles d’affecter les voyageurs. Genevastay ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d’une information importante incorrecte, incomplète ou dissimulée par le Propriétaire.
XI. PHOTOGRAPHIES, ANNONCES ET CONTENUS
32. Création des annonces
La création et l’optimisation des annonces font partie des services de gestion Genevastay, sauf prestation particulière expressément convenue. Genevastay peut notamment créer les photographies, textes, descriptions, titres, présentations commerciales, traductions et éléments nécessaires à la diffusion des annonces.
33. Droits sur les contenus
Les photographies, textes, descriptions et autres contenus créés par Genevastay restent, dans la mesure où Genevastay en détient les droits, la propriété de Genevastay. Genevastay peut les utiliser pour la commercialisation du logement ainsi que pour présenter ses activités, notamment sur son site, ses réseaux sociaux, son portfolio et ses supports commerciaux.
Cette autorisation d’utilisation des contenus créés par Genevastay peut se poursuivre après la fin du mandat pour présenter les activités et réalisations passées de Genevastay, sauf motif légitime nécessitant leur retrait.
Les contenus fournis par le Propriétaire demeurent la propriété de leurs titulaires. Le Propriétaire accorde à Genevastay, pendant la durée nécessaire à l’exécution du mandat, le droit de les utiliser, adapter et diffuser afin de commercialiser le logement et garantit disposer des droits nécessaires sur ces contenus.
XII. RELATION AVEC LES VOYAGEURS
34. Interlocuteur opérationnel
Genevastay reste l’interlocuteur opérationnel principal des voyageurs pour les réservations gérées dans le cadre du mandat. Le Propriétaire évite d’intervenir directement auprès des voyageurs concernant la gestion du séjour, sauf nécessité particulière, urgence ou accord avec Genevastay. Cette organisation vise notamment à assurer une communication cohérente et à éviter des instructions contradictoires.
35. Données relatives aux voyageurs
Genevastay communique au Propriétaire les informations nécessaires au suivi de son logement, notamment les informations financières, les périodes réservées et les statistiques pertinentes. Les données personnelles des voyageurs sont limitées à ce qui est nécessaire à l’exécution du mandat, au respect d’une obligation légale ou à la défense des droits du Propriétaire. Les coordonnées personnelles des voyageurs ne sont pas communiquées lorsqu’elles ne sont pas nécessaires.
36. Non-contournement
Le Propriétaire s’engage à ne pas contourner Genevastay afin de conclure directement une nouvelle réservation avec un voyageur initialement acquis ou apporté par Genevastay dans le but d’éviter la rémunération de Genevastay. Cette obligation s’applique pendant le mandat et pendant une période de 12 mois suivant le premier séjour du voyageur concerné. Cette clause n’interdit pas les relations indépendantes dont le Propriétaire peut démontrer qu’elles existaient avant l’intervention de Genevastay.
XIII. PLATEFORMES ET PRESTATAIRES
37. Fonctionnement des plateformes
Genevastay utilise des plateformes et services tiers pour commercialiser les logements. Genevastay ne contrôle pas leurs systèmes et ne peut notamment garantir leur disponibilité permanente, le classement des annonces, leurs algorithmes, politiques commerciales, commissions, conditions, délais de paiement, décisions de suspension ou suppression, ni leurs modifications futures.
Genevastay ne répond pas des conséquences exclusivement imputables à une décision ou à un dysfonctionnement d’un prestataire tiers sur lequel il n’exerce aucun contrôle, sous réserve du droit applicable.
38. Prestataires intervenant dans le logement
Pour l’exécution du mandat, Genevastay peut organiser l’intervention de prestataires externes, notamment pour le ménage, la blanchisserie, la maintenance, la plomberie, l’électricité, la serrurerie, les réparations, la photographie et d’autres besoins liés à l’exploitation du logement. Sauf indication contraire, les prestations de maintenance et interventions techniques sont organisées pour le compte du Propriétaire, qui en supporte le coût lorsqu’elles relèvent de sa responsabilité.
XIV. DURÉE ET FIN DU MANDAT
39. Durée
Sauf disposition différente du mandat individuel, la collaboration est conclue pour une durée indéterminée. Elle prend effet à la date prévue dans le mandat conclu entre les parties.
40. Résiliation ordinaire
Chaque partie peut résilier le mandat moyennant un préavis de 30 jours. La résiliation doit être communiquée par écrit, notamment par e-mail à l’adresse utilisée par les parties dans le cadre de leur relation contractuelle.
41. Réservations existantes après résiliation
La résiliation du mandat n’annule pas les réservations déjà confirmées. Toute réservation confirmée avant la fin du mandat doit être honorée, même lorsque le séjour intervient après l’expiration du préavis, sauf accord contraire entre Genevastay et le Propriétaire.
Les présentes CGS continuent à s’appliquer dans la mesure nécessaire à la gestion de ces réservations. La commission Genevastay et les autres montants applicables restent dus pour les réservations concernées.
42. Résiliation immédiate par Genevastay
Genevastay peut suspendre la commercialisation du logement ou résilier le mandat avec effet immédiat en cas de manquement grave du Propriétaire, notamment en cas de logement présentant un danger, location illicite ou devenue illicite, absence des assurances nécessaires, informations importantes fausses ou dissimulées, non-paiement, refus répété d’effectuer des réparations essentielles, comportement grave ou abusif envers les voyageurs ou prestataires, atteinte sérieuse à la réputation ou au fonctionnement du service, ou violation grave ou répétée des présentes CGS.
Lorsque les circonstances le permettent raisonnablement, Genevastay peut inviter le Propriétaire à remédier au manquement avant la résiliation.
43. Résiliation immédiate par le Propriétaire
Le Propriétaire peut résilier le mandat avec effet immédiat en cas de manquement grave de Genevastay à ses obligations contractuelles. Lorsque la nature du manquement permet raisonnablement d’y remédier, le Propriétaire doit préalablement demander à Genevastay de corriger la situation dans un délai approprié. Les droits de résiliation immédiate prévus par le droit impératif demeurent réservés.
44. Vente ou transfert du logement
Le Propriétaire doit informer Genevastay dès que possible lorsqu’il prévoit de vendre ou transférer le logement d’une manière susceptible d’affecter le mandat. Les parties déterminent alors les conséquences sur les réservations existantes. Dans la mesure du possible et sous réserve de la situation juridique du logement, les réservations déjà confirmées doivent être respectées ou une solution doit être convenue afin de limiter les conséquences pour les voyageurs.
XV. RESPONSABILITÉ
45. Responsabilité de Genevastay
Genevastay exécute ses prestations avec le soin raisonnablement attendu dans le cadre des services qui lui sont confiés et répond des dommages qui lui sont imputables conformément au droit applicable.
Genevastay ne garantit pas les dommages causés par les voyageurs, les défaillances des plateformes, les pertes de revenus liées au marché ou les événements qui ne lui sont pas imputables. Genevastay ne saurait notamment être tenu responsable des conséquences résultant directement d’un défaut ou vice du logement dont il n’avait pas connaissance, d’une information incorrecte ou dissimulée par le Propriétaire, du refus du Propriétaire d’effectuer une intervention nécessaire, d’une décision ou défaillance d’une plateforme tierce ou d’un événement indépendant de sa volonté, sous réserve des dispositions impératives du droit applicable.
Aucune disposition des présentes CGS n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.
46. Responsabilité du Propriétaire
Le Propriétaire demeure notamment responsable de la légalité de la mise en location, de l’état structurel du logement, de l’entretien relevant du propriétaire, de la conformité des installations, de l’exactitude des informations communiquées, de ses obligations fiscales et administratives personnelles, de ses assurances et des coûts et obligations qui lui sont attribués par les présentes CGS ou le mandat individuel.
XVI. MODIFICATION DES CONDITIONS ET TARIFS
47. Modification des tarifs Genevastay
Genevastay peut modifier ses tarifs ou sa structure de rémunération moyennant un préavis d’au moins 30 jours communiqué au Propriétaire. Les nouveaux tarifs ne s’appliquent pas rétroactivement aux prestations déjà réalisées. Si le Propriétaire n’accepte pas la modification, il peut résilier le mandat avant son entrée en vigueur, sous réserve de la gestion des réservations déjà confirmées.
48. Modification des CGS
Genevastay peut modifier les présentes CGS lorsque cela est nécessaire notamment en raison de l’évolution de ses services, des plateformes utilisées, de son organisation, de la législation ou de ses procédures opérationnelles. Les modifications importantes sont communiquées au Propriétaire avant leur entrée en vigueur dans un délai raisonnable.
Lorsqu’une modification affecte substantiellement les droits ou obligations du Propriétaire, celui-ci peut mettre fin au mandat selon les conditions applicables, sous réserve des réservations déjà confirmées.
XVII. DISPOSITIONS FINALES
49. Communications
Les communications contractuelles entre Genevastay et le Propriétaire peuvent être effectuées par e-mail. Le Propriétaire est responsable de communiquer une adresse e-mail valide et d’informer Genevastay de tout changement. Les notifications, relevés, factures et autres communications relatives au mandat peuvent être transmis électroniquement.
50. Relation avec le mandat individuel
Les présentes CGS font partie intégrante du Mandat de gestion Genevastay conclu avec le Propriétaire. Le mandat individuel précise notamment, selon les besoins, l’identité du Propriétaire, le logement concerné, la date de début, les coordonnées bancaires, le prix minimum éventuellement convenu, le prix indicatif, le montant de la caution, les caractéristiques du logement, les services particuliers et les éventuelles conditions spécifiques.
En cas de contradiction, les dispositions expressément convenues dans le mandat individuel prévalent sur les présentes CGS.
51. Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGS devait être déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables dans la mesure permise par le droit. Les parties s’efforcent, lorsque cela est nécessaire, de remplacer la disposition concernée par une disposition licite se rapprochant raisonnablement de son objectif.
52. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGS ainsi que la relation contractuelle entre Genevastay et le Propriétaire sont régies par le droit suisse. Sous réserve des fors impératifs prévus par la législation applicable, les litiges relatifs au mandat ou aux présentes CGS relèvent des juridictions compétentes du canton de Genève.
53. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGS :
Genevastay – Martin Babel
Case postale 788
1211 Genève 8
Suisse
E-mail : contact@genevastay.ch
Téléphone : +41 79 386 73 25
Acceptation
En concluant un Mandat de gestion avec Genevastay, le Propriétaire reconnaît avoir reçu les présentes Conditions générales de services – Propriétaires, avoir eu la possibilité d’en prendre connaissance avant la conclusion du mandat et les accepter comme partie intégrante de la relation contractuelle.