Conditions Générales de Service

Dernière mise à jour : 26 mars 2026

Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après « CGS ») régissent les relations entre GenevaStay et ses clients dans le cadre de la gestion de biens immobiliers en location courte durée.

Article 1 – Définitions

GenevaStay / Prestataire : service de gestion locative situé à Genève
Client / Propriétaire : personne physique ou morale propriétaire du bien confié
Bien : logement confié à GenevaStay pour gestion locative courte durée
Voyageur / Locataire : personne louant le bien pour une courte durée
Plateforme : services de location en ligne (Airbnb, Booking.com, etc.)
Contrat de mandat : accord spécifique signé entre GenevaStay et le Client

Article 2 – Objet

GenevaStay propose un service de gestion complète de biens immobiliers en location courte durée comprenant :

Création et optimisation des annonces sur plateformes de réservation
Gestion des réservations et communication avec les voyageurs
Accueil et assistance des voyageurs (check-in / check-out)
Entretien et nettoyage du bien
Suivi de la satisfaction client
Optimisation des revenus (tarification dynamique)
Reporting et suivi des performances

Article 3 – Acceptation des conditions

L’utilisation de nos services implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGS. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des conditions et les accepter sans réserve.

Toute prestation effectuée par GenevaStay suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes CGS.

Article 4 – Conditions d’éligibilité

4.1 Propriétaire

Être propriétaire du bien ou disposer d’un mandat écrit du propriétaire
Être majeur et capable juridiquement
Fournir tous les documents nécessaires (titre de propriété, autorisations…)

4.2 Bien immobilier

Être situé à Genève ou dans les environs immédiats
Être conforme aux normes de sécurité et d’habitabilité
Disposer des autorisations légales pour location courte durée
Être meublé et équipé pour accueillir des voyageurs

Article 5 – Processus de mise en service

5.1 Demande d’estimation

Le Client remplit le formulaire en ligne ou contacte GenevaStay directement. Une estimation personnalisée lui est fournie sous 48-72 heures.

5.2 Visite et audit du bien

GenevaStay effectue une visite du bien pour évaluer son potentiel et définir la stratégie de mise en location.

5.3 Signature du contrat

Un contrat de mandat de gestion détaillé est signé entre les parties, précisant les modalités spécifiques de collaboration.

5.4 Mise en ligne

Création des annonces professionnelles
Prise de photos professionnelles (optionnel, selon formule)
Publication sur les plateformes sélectionnées
Délai de mise en service : 7 à 14 jours ouvrés

Article 6 – Formules et tarification

6.1 Rémunération basée sur la performance

GenevaStay est rémunéré sous forme de commission sur les revenus locatifs générés :

Formule Base : 20% des revenus bruts
Formule Premium : 25% des revenus bruts
Formule Personnalisée : 30% des revenus bruts

Les différences entre formules sont détaillées dans le contrat de mandat spécifique.

6.2 Calcul de la commission

La commission est calculée sur les revenus bruts encaissés (hors taxes de séjour)
Elle est prélevée automatiquement avant versement au propriétaire
Aucun frais fixe mensuel

6.3 Prestations complémentaires (optionnelles)

Tarifs sur devis :

Photographie professionnelle
Travaux de mise aux normes
Ameublement et décoration
Services premium spécifiques

Article 7 – Obligations de GenevaStay

7.1 Gestion professionnelle

Gérer le bien avec diligence et professionnalisme
Optimiser les revenus locatifs dans l’intérêt du Client
Sélectionner les voyageurs avec soin
Assurer un service de qualité aux voyageurs

7.2 Communication et reporting

Tenir le Client informé régulièrement
Fournir un reporting mensuel détaillé (réservations, revenus, dépenses)
Être disponible et réactif aux demandes du Client

7.3 Entretien du bien

Assurer le nettoyage après chaque séjour
Signaler tout problème ou dégradation
Coordonner les interventions techniques nécessaires

Article 8 – Obligations du Client

8.1 Fourniture du bien

Fournir un bien conforme, propre et fonctionnel
Équiper le bien du mobilier et équipements nécessaires
Garantir la conformité aux normes de sécurité
Disposer des autorisations administratives requises

8.2 Documents et informations

Fournir tous les documents nécessaires (titre de propriété, assurances…)
Communiquer toute information pertinente sur le bien
Transmettre les clés et accès nécessaires

8.3 Collaboration

Respecter les modalités du contrat de mandat
Permettre l’accès au bien pour la gestion et l’entretien
Informer GenevaStay de toute modification concernant le bien

Article 9 – Assurances

9.1 Assurance du propriétaire

Le Client s’engage à souscrire et maintenir une assurance propriétaire non-occupant couvrant :

Responsabilité civile propriétaire
Dommages au bien
Location courte durée (clause spécifique requise)

9.2 Assurance GenevaStay

GenevaStay dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité de gestionnaire.

9.3 Dommages causés par les voyageurs

Les plateformes (Airbnb…) offrent des garanties en cas de dommages
GenevaStay facilite les procédures de déclaration
Le propriétaire reste responsable en dernier ressort

Article 10 – Paiements et facturation

10.1 Versement des revenus

Les revenus sont versés mensuellement au Client
Délai de versement : dans les 10 jours suivant la fin du mois
Virement bancaire sur compte suisse ou européen

10.2 Déductions

Sont déduits des revenus bruts avant versement :

Commission GenevaStay (selon formule)
Frais de nettoyage
Prestations complémentaires facturées
Réparations approuvées

10.3 Facturation

Une facture détaillée est fournie mensuellement, incluant :

Liste des réservations
Revenus bruts générés
Déductions appliquées
Montant net versé

Article 11 – Durée et résiliation

11.1 Durée du contrat

Engagement minimum : selon contrat de mandat (généralement 6 ou 12 mois)
Tacite reconduction : mensuelle après la période d’engagement

11.2 Résiliation

Par le Client :

Préavis de 90 jours par courrier recommandé
Résiliation anticipée possible moyennant indemnité (selon contrat)

Par GenevaStay :

Préavis de 90 jours par courrier recommandé
Résiliation immédiate en cas de manquement grave du Client

11.3 Effets de la résiliation

Les réservations en cours sont honorées
Restitution des clés et accès
Solde de tout compte dans les 30 jours
Retrait des annonces des plateformes

Article 12 – Disponibilité du bien

12.1 Blocages de dates

Le Client peut bloquer des dates pour usage personnel selon modalités du contrat :

Notification préalable : 30 jours minimum
Nombre de jours bloqués par an : selon formule
Blocages de dernière minute : limités

12.2 Travaux et maintenance

GenevaStay doit être informé au moins 15 jours avant tout travaux nécessitant l’indisponibilité du bien.

Article 13 – Confidentialité

Les deux parties s’engagent à traiter de manière confidentielle toutes les informations échangées dans le cadre de leur collaboration.

Pour plus de détails, consulter notre Politique de confidentialité.

Article 14 – Responsabilité

14.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité de GenevaStay est limitée aux dommages directs prouvés résultant d’une faute avérée dans l’exécution de ses obligations.

GenevaStay ne peut être tenu responsable :

Des dommages causés par les voyageurs (hors négligence grave)
Des pertes de revenus dues à des événements extérieurs (crise sanitaire, réglementation…)
Des décisions des plateformes (suspension, désactivation…)
Des vices cachés du bien

14.2 Force majeure

Aucune partie ne sera responsable en cas de force majeure (pandémie, catastrophe naturelle, conflit armé, modification réglementaire majeure…).

Article 15 – Propriété intellectuelle

Les photos et contenus créés par GenevaStay restent sa propriété
Le Client accorde une licence d’utilisation pour la durée du contrat
En cas de résiliation, les contenus peuvent être retirés ou transférés (selon accord)

Article 16 – Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme à la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) et au RGPD.

Article 17 – Modification des CGS

GenevaStay se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment. Les Clients seront informés des modifications majeures par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

La poursuite de l’utilisation des services après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 18 – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par email à contact@genevastay.ch ou par courrier recommandé.

GenevaStay s’engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrés et à rechercher une solution amiable.

Article 19 – Médiation

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Si nécessaire, recours possible à un médiateur agréé à Genève.

Article 20 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGS sont régies par le droit suisse.

En cas de litige, compétence exclusive des tribunaux de Genève, sauf dispositions impératives contraires.

Article 21 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGS sont déclarées nulles, les autres dispositions conservent leur force obligatoire.

Article 22 – Langue

Les présentes CGS sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Contact

GenevaStay
Monsieur M. Babel
Case postale 788
1211 Genève 8, Suisse

Email : contact@genevastay.ch
Téléphone : +41 79 682 19 49

En utilisant les services de GenevaStay, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales de Service.