Dernière mise à jour : 8 juillet 2026

Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après « CGS ») régissent les relations entre GENEVASTAY et ses clients dans le cadre de la gestion de biens immobiliers en location courte durée.

Article 1 – Définitions

• GENEVASTAY / Prestataire : service de gestion locative situé à Genève
• Client / Propriétaire : personne physique ou morale propriétaire du bien confié
• Bien : logement confié à GENEVASTAY pour gestion locative courte durée
• Voyageur / Locataire : personne louant le bien pour une courte durée
• Plateforme : services de location en ligne (Airbnb, Booking.com, etc.)
• Contrat de mandat : accord spécifique signé entre GENEVASTAY et le Client

Article 2 – Objet

GENEVASTAY propose un service de gestion complète de biens immobiliers en location courte durée comprenant :

• Création et optimisation des annonces sur plateformes de réservation
• Gestion des réservations et communication avec les voyageurs
• Accueil et assistance des voyageurs (check-in / check-out)
• Coordination de l’entretien et des interventions techniques
• Gestion des litiges et des dommages
• Suivi de la satisfaction voyageurs
• Optimisation des revenus (tarification dynamique)
• Reporting et suivi des performances

Le service de nettoyage et de gestion du linge constitue une prestation distincte, organisée par GENEVASTAY et facturée directement aux voyageurs — voir Article 6.3.

Article 3 – Acceptation des conditions

L’utilisation de nos services implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGS. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des conditions et les accepter sans réserve.

Toute prestation effectuée par GenevaStay suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes CGS.

Article 4 – Conditions d’éligibilité

4.1 Propriétaire

• Être propriétaire du bien ou disposer d’un mandat écrit du propriétaire
• Être majeur et capable juridiquement
• Fournir tous les documents nécessaires (titre de propriété, autorisations…)

4.2 Bien immobilier

• Être situé à Genève ou dans les environs immédiats
• Être conforme aux normes de sécurité et d’habitabilité
• Disposer des autorisations légales pour la location courte durée
• Être meublé et équipé pour accueillir des voyageurs

Article 5 – Processus de mise en service

5.1 Demande d’estimation

Le Client remplit le formulaire en ligne ou contacte GENEVASTAY directement. Une estimation personnalisée lui est fournie sous 24 à 48 heures.

5.2 Visite et audit du bien

GENEVASTAY effectue une visite du bien pour évaluer son potentiel et définir la stratégie de mise en location.

5.3 Signature du contrat

Un contrat de mandat de gestion est signé entre les parties, précisant les modalités spécifiques de collaboration.

5.4 Mise en ligne

• Création des annonces professionnelles et prise de photos
• Publication sur les plateformes sélectionnées
• Délai de mise en service : 7 à 14 jours ouvrés

Article 6 – Tarification

GENEVASTAY est rémunéré exclusivement en fonction des revenus générés par votre bien. Pas de frais fixe, pas d’avance : nous ne gagnons que lorsque vous gagnez.

6.1 Commission unique — tout compris

6.2 Calcul et prélèvement

• La commission est calculée sur les revenus nets encaissés, hors taxes de séjour et frais de service des plateformes
• Elle est déduite automatiquement avant reversement au propriétaire
• Aucune facturation en l’absence de revenus

6.3 Nettoyage et gestion du linge de maison

6.4 Prestations complémentaires (sur devis)

• Photographie professionnelle
• Travaux de mise aux normes
• Ameublement et décoration
• Services spécifiques sur demande

Article 7 – Obligations de GENEVASTAY

7.1 Gestion professionnelle

• Gérer le bien avec diligence et professionnalisme
• Optimiser les revenus locatifs dans l’intérêt du Client
• Sélectionner les voyageurs avec soin
• Assurer un service de qualité aux voyageurs

7.2 Communication et reporting

• Tenir le Client informé régulièrement
• Fournir un reporting mensuel détaillé (réservations, revenus, dépenses)
• Être disponible et réactif aux demandes du Client

7.3 Entretien du bien

• Coordonner le nettoyage professionnel après chaque séjour
• Signaler tout problème ou dégradation au Client
• Coordonner les interventions techniques nécessaires

Article 8 – Obligations du Client

8.1 Fourniture du bien

• Fournir un bien conforme, propre et fonctionnel
• Équiper le bien du mobilier et des équipements nécessaires
• Garantir la conformité aux normes de sécurité
• Disposer des autorisations administratives requises

8.2 Documents et informations

• Fournir tous les documents nécessaires (titre de propriété, assurances…)
• Communiquer toute information pertinente sur le bien
• Transmettre les clés et accès nécessaires

8.3 Collaboration

• Respecter les modalités du contrat de mandat
• Permettre l’accès au bien pour la gestion et l’entretien
• Informer GenevaStay de toute modification concernant le bien

Article 9 – Assurances

9.1 Assurance du propriétaire

Le Client s’engage à souscrire et maintenir une assurance propriétaire non-occupant couvrant :

• Responsabilité civile propriétaire
• Dommages au bien
• Location courte durée (clause spécifique requise)

9.2 Assurance GENEVASTAY

GENEVASTAY dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité de gestionnaire.

9.3 Dommages causés par les voyageurs

• Les plateformes (Airbnb, etc.) offrent des garanties en cas de dommages
• GENEVASTAY facilite les procédures de déclaration et de gestion des litiges
• Le propriétaire reste responsable en dernier ressort

Article 10 – Paiements et facturation

10.1 Versement des revenus

• Les revenus nets sont versés mensuellement au Client
• Délai de versement : dans les 10 jours suivant la fin du mois
• Virement bancaire sur compte suisse ou européen

10.2 Déductions avant reversement

Sont déduits des revenus bruts encaissés avant versement au propriétaire :

• Commission GENEVASTAY (20 %)
• Prestations complémentaires facturées et approuvées par le Client
• Réparations ou interventions techniques approuvées

Les frais de nettoyage sont exclus de ces déductions — ils sont facturés directement aux voyageurs (Art. 6.3).

10.3 Relevé mensuel

Un relevé détaillé est fourni mensuellement, incluant la liste des réservations, les revenus bruts générés, les déductions appliquées et le montant net versé.

Article 11 – Durée et résiliation

11.1 Durée du contrat

Le contrat de gestion est conclu sans durée minimale. Il prend effet à la date de signature du contrat de mandat et peut être résilié par l’une ou l’autre des parties selon les modalités ci-dessous.

11.2 Résiliation

Par le Client :

• Préavis de 90 jours par courrier recommandé
• Résiliation anticipée possible selon modalités du contrat de mandat

Par GENEVASTAY:

• Préavis de 90 jours par courrier recommandé
• Résiliation immédiate en cas de manquement grave du Client

11.3 Effets de la résiliation

• Les réservations en cours sont honorées jusqu’à leur terme
• Restitution des clés et des accès au bien
• Solde de tout compte dans les 30 jours suivant la fin du contrat
• Retrait des annonces des plateformes

Article 12 – Disponibilité du bien

12.1 Blocages de dates

Le Client peut bloquer des dates pour usage personnel selon les modalités du contrat de mandat :

• Notification préalable : 30 jours minimum
• Blocages de dernière minute : limités selon accord contractuel

12.2 Travaux et maintenance

GENEVASTAY doit être informé au moins 15 jours avant tout travaux nécessitant l’indisponibilité du bien.

Article 13 – Confidentialité

Les deux parties s’engagent à traiter de manière confidentielle toutes les informations échangées dans le cadre de leur collaboration.

Pour plus de détails, consulter notre Politique de confidentialité.

Article 14 – Responsabilité

14.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité de GENEVASTAY est limitée aux dommages directs prouvés résultant d’une faute avérée dans l’exécution de ses obligations. GENEVASTAY ne peut être tenu responsable :

• Des dommages causés par les voyageurs (hors négligence grave)
• Des pertes de revenus dues à des événements extérieurs (crise sanitaire, réglementation…)
• Des décisions des plateformes (suspension, désactivation…)
• Des vices cachés du bien

14.2 Force majeure

Aucune partie ne sera responsable en cas de force majeure (pandémie, catastrophe naturelle, conflit armé, modification réglementaire majeure…).

Article 15 – Propriété intellectuelle

• Les photos et contenus créés par GENEVASTAY restent sa propriété intellectuelle
• Le Client bénéficie d’une licence d’utilisation pour la durée du contrat
• En cas de résiliation, les contenus peuvent être retirés ou transférés selon accord

Article 16 – Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme à la Loi fédérale suisse sur la protection des données (nLPD) et au RGPD.

Article 17 – Modification des CGS

GENEVASTAY se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment. Les Clients seront informés des modifications majeures par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation des services après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 18 – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par email à contact@genevastay.ch ou par courrier recommandé. GENEVASTAY s’engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrés et à rechercher une solution amiable.

Article 19 – Médiation

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Si nécessaire, recours possible à un médiateur agréé à Genève.

Article 20 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGS sont régies par le droit suisse. En cas de litige, compétence exclusive des tribunaux de Genève, sauf dispositions impératives contraires.

Article 21 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGS sont déclarées nulles, les autres dispositions conservent leur force obligatoire.

Article 22 – Langue

Les présentes CGS sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Contact

GENEVASTAY — Monsieur M. Babel
Case postale 788 — 1211 Genève 8, Suisse
Email : contact@genevastay.ch
Téléphone : +41 79 386 73 25

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En utilisant les services de GENEVASTAY, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales de Service.